Printiverse est une marque de PRINTIVERSE SAS au capital de 1 000 euros dont le siège est situé au 61, rue de Lyon – 75012 PARIS. SIRET 917 689 077 00019 – APE 7022Z.
Les rapports de la Société PRINTIVERSE (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web ou en physique, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (téléphone, mail, réseaux sociaux).
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Toute commande (quel que soit le biais) implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et du prix exprimé en euros hors taxes.
Les commandes ne seront effectives qu’après validation des fichiers par nos services et règlement du client. Pour qu’une commande soit expédiée ou mise à disposition, le règlement doit être effectif sur le compte de la société, sauf en cas d’accord écrit par un représentant de la société.
Toute commande passée et réglée peut être annulée avant la mise en production. Passé changement de statut, aucune annulation ne pourra être prise en compte.
Toute annulation est effective qu’après confirmation écrite par email.
La société s’efforce de maintenir l’accès de son site internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou d’incident technique.
Tous les prix de la société sont exprimés en euros hors taxes avec une TVA de 20%. La TVA peut toutefois varier en fonction de cas particuliers liés notamment à l’édition ou l’export.
Seront ajoutés au prix, les frais jugés nécessaires par la société au bon traitement de la commande (livraison, intervention sur les fichiers, option, ...). Ces derniers seront signalés au client avant tout règlement.
En cas de demande par le client, la société peut émettre un devis personnalisé. Ledit devis est valable un mois à compter de leur date d’émission en raison des fluctuations régulières des matières premières. Passé ce délai, le devis pourra être révisé.
La remise d’un devis se fait uniquement par email et n’engage pas la société à exécuter les travaux dudit devis.
Tout devis calculé sans documents définitifs est considéré comme approximatif et pourra être révisé le jour de la commande si le fichier ou condition diffère de la demande initiale.
Sauf en cas d’accord passé entre le client et la société, l’intégralité du prix de la commande est payable avant toute mise en production selon l’un des modes de règlement suivant :
Cas particulier en cas d’abonnement ou forfait de maintenance, une troisième option peut être demandée : le prélèvement automatique sur carte bancaire.
Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiement entraîne un intérêt légal de 1.5 fois le taux légal. En cas de récidive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par la société PRINTIVERSE.
Une facture est éditée pour chaque commande.
Dans le cas d’une commande groupée, la facture reprendra l’intégralité des commandes.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, ce qui est le cas de tous les produits de la société (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).
Tous les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrés (du Lundi au Vendredi), ils s’entendent départ atelier, à partir du règlement de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de demande d’un BÀT numérique (au format PDF), le délai court à partir de l’acceptation écrite de ce BÀT et règlement.
En cas de demande d’un BÀT papier fini, le délai court à partir de la réception par le client, validation de ce BÀT par écrit et règlement.
Tout retard dû à la non remise des fichiers d’exécution, l’acceptation tardive d’un BÀT, un cas de force majeure ne saura être imputé à PRINTIVERSE.
De même, un retard ne rentrant pas dans le cadre d’une force majeure de moins de 48h sur le délai annoncé ne pourra en aucun cas être motif d’annulation ou réclamation par le client.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client ou à une ou d’autres adresse(s) communiquée(s) et confirmée(s) lors du processus de commande.
Le délai de livraison est donné purement à titre indicatif et sans garantie. Tout retard lié à l’acheminement par le transporteur de la commande du client ne saurait servir de base d’annulation, refus de marchandise ou bénéficier de dommages et intérêts. En cas de retard détecté, le client sera informé au plus tôt.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne (hors CEE), les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. Le client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avarie ou manque, de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur par recommandé dans les 2 jours qui suivent la livraison auprès du transporteur.
En aucun cas un litige avec un transporteur ne peut justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute réclamation doit se faire par écrit par email (sav@printiverse.fr) dans les 30 jours après réception de la commande. Le client doit signaler la ou les anomalie(s) constatée(s) en fournissant tous les éléments nécessaires permettant à la société de traiter la requête dans les plus brefs délais (numéro de commande, photos, vidéos).
La société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange par un produit fait conformément à la demande initiale. En cas de retirage d’une commande, la société peut exiger du client un retour de l’intégralité de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Nos impressions étant réalisées pour une partie en numérique ou en offset amalgamé (regroupement de commandes d’autres clients), le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ces types d’impression :
En cas de contrainte technique non listée ci-dessus, la société s'engage à en informer le client avant la mise en production.Tous les éléments de fabrication d’une commande (films, empreintes, formes de découpe, clichés, ...) demeurent l’entière propriété de la société. Le client peut cependant demander par écrit leur destruction après réception de la commande.
La société PRINTIVERSE s’efforce de toujours être à la pointe de la technologie pour vous proposer une colorimétrie juste et normalisée sur l’ensemble de nos confrères de par la norme ISO 12647. Cependant la société n’est pas tenue de pouvoir reproduire à l’identique un travail réalisé par ses confrères.
Afin de limiter au maximum les risques de non-conformité, la société recommande à ses clients d’utiliser les gabarits lorsqu’ils sont disponibles et de respecter les contraintes de création de fichier et techniques d’un produit.
Le client peut demander pour vérification un BÀT lors de sa commande. Un supplément sera appliqué en fonction du type de BÀT souhaité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par e-mail en nous indiquant vos noms, prénoms et adresse.
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PRINTIVERSE traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.
La société se réserve le droit de publier ou montrer à d’autres clients à titre d’échantillons des travaux réalisés par le client. Le client peut s’y opposer par simple demande écrite lors de sa commande ou par email.
Les fichiers transmis pour l’élaboration de la commande du client sont conservés sans limitation de durée. Cependant, nous nous réservons le droit de supprimer ces fichiers à tout moment après un délai de 90 jours.
Le client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents fournis pour l’impression, il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Le client déclare également que les produits commandés ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers, et de manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
La société PRINTIVERSE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le client n’a pas observé les règles sus mentionnées.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Paris sera seul compétent.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de la société est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. La société portera plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes.
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